Les congés en cas d’adoption

Préalablement au congé d’adoption, le salarié a droit à trois jours (ouvrables) de congés rémunérés par l’employeur dans le cadre des congés pour événements familiaux pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption qui commence à courir, au choix du salarié (art. L. 3142-1 et D. 3142-1-3 du Code du travail) :

• soit pendant la période de sept jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer ;
• soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ;
• soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée. Pour les agents de la fonction publique, le congé est pris de manière continue ou fractionnée à l’occasion de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l’arrivée de l’enfant (art. L. 631-7).

Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, chefs d’entreprise ou professions libérales

Le congé d’adoption des travailleurs indépendants, artisans, commerçants, chefs d’entreprise ou professions libérales est différent. Une allocation forfaitaire de repos maternel, égale à la moitié de l’allocation attribuée aux femmes qui accouchent, est versée à la date de l’arrivée de l’enfant. Le congé d’adoption ne peut débuter qu’à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Les personnes peuvent prétendre à :

— 84 jours + 25 jours si le congé est réparti entre les deux parents ;

— 136 jours + 25 jours si l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants à charge ;

— 178 jours + 32 jours en cas d’adoption simultanée de deux enfants ;

— 241 jours + 32 jours en cas d’adoption simultanée de trois enfants ou plus.

Des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité peuvent être versées pendant toute la durée de la cessation d’activité. Les conjoints collaborateurs qui interrompent leur activité et se font remplacer par une personne salariée ont droit également à une allocation forfaitaire de repos et à une indemnité de remplacement dont le montant est égal au coût réel du remplacement dans la limite d’un plafond journalier.

Lorsque l’un des parents est salarié et l’autre pas, c’est le régime le plus favorable qui est retenu.

Le congé parental d’éducation et le travail à temps partiel

Les conditions et la durée

Le congé parental peut être pris à temps complet ou à temps partiel. Il peut débuter à l’issue du congé d’adoption ou après une période de reprise d’activité. Il est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise ; l’employeur ne peut donc pas le refuser mais il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le congé parental peut être pris par l’un des parents, ou par l’un puis par l’autre, ou encore par les deux parents simultanément.

D’une durée initiale d’un an maximum, il est possible de le prolonger deux fois si l’enfant est âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer. Pour les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

La rémunération

Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré mais le ou la salarié(e) peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ». Le bénéficiaire du congé a également la possibilité, sous conditions, de bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Dans le cas d’un congé à temps partiel, l’activité ne peut être inférieure à seize heures hebdomadaires dans le secteur public ou à un mi-temps dans le secteur privé.

À noter : si le congé parental d’éducation débute après le congé d’adoption, il faut tenir compte de celui-ci dans la période maximale.

Secteur privé, secteur public, non-salariés

Dans le secteur privé, la durée de droit au temps partiel est la même que pour le congé parental à temps complet. C’est différent dans le secteur public puisque les agents ont l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, de droit, à l’occasion d’une adoption, jusqu’à trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté quel que soit son âge.

Le congé parental des non-salariés, s’il est possible, nécessite la mise en sommeil de l’entreprise (durée limitée à deux ans).

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Cette prestation est versée par les caisses d’allocations familiales (Caf) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

En cas de cessation ou de réduction de leur activité professionnelle, les parents par adoption peuvent, sous conditions et dès leur premier enfant, bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour les enfants de moins de 20 ans adoptés ou accueillis en vue d’adoption.

Les conditions de la PreParE

La PreParE n’est pas soumise à condition de ressources mais il faut justifier de huit trimestres de cotisations vieillesse, dans un certain nombre d’années qui précèdent l’adoption de l’enfant, nombre qui varie selon le nombre d’enfants au foyer (entre deux et cinq ans).

La date d’ouverture du droit dépend de la date d’arrivée de l’enfant au foyer mais aussi de celle de la cessation ou de la réduction d’activité et de celle de la fin de perception d’une indemnisation non cumulable (congé d’adoption, congés payés, allocation chômage, indemnités journalières d’assurance maladie, pension d’invalidité, pension de retraite).

Le partage entre les deux parents

Les parents peuvent partager les mois de droit entre eux comme ils le souhaitent mais le montant total de leurs deux droits ne pourra excéder le montant d’un seul taux plein de la PreParE. Un des deux parents peut renoncer à une période de droit pour en laisser le bénéfice complet à l’autre membre du couple ou pour simplement bénéficier de la PreParE sur une autre période. Le montant de la prestation dépend du degré de réduction de l’activité professionnelle.

La durée de versement de la PreParE en fonction du nombre d’enfants présents au foyer